Sep 25 2012
Obligations pour les propriétaires des chiens de catégorie 1 et 2
Pour l’identification de chiens signalés comme des chiens de 1ere et 2eme catégories, nous rappelons aux propriétaires, qu’ils sont passibles d’amendes s’ils ne respectent pas la loi concernant la détention de chiens «dangereux».
Ces chiens de catégorie 1 et 2 doivent faire l’objet d’une déclaration en Mairie du lieu du domicile sous peine de contravention de 4° classe et signalement auprès du Préfet.
Le Maire, par son pouvoir de police Municipale peut être amené à contrôler sur la voie publique et dans les lieux ouvert au public, à verbaliser les propriétaires si ceux-ci n’appliquaient pas strictement la réglementation.
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions (selon les textes de référence : code rural articles L.211-12, L.211-13, L.211-16 et L.215-1) et qui détiennent un chien dit d’attaque ou de garde et de défense sont passibles d’une condamnation à une peine de trois mois d’emprisonnement et 3750 EUR d’amende.
À SAVOIR:
Les chiens doivent être déclarés et signalés en Mairie.
Ils doivent être muselés, tenus en laisse et être tatoués et pucés.
Pour plus d’informations:
La Préfecture (04 92 36 72 00)
La Gendarmerie (04 92 64 00 02)
La Mairie (04 92 62 44 17)
Sep 25 2012
Emploi du feu
Suite à différentes infractions constatées sur la commune, nous rappelons la réglementation applicables concernant l’emploi du feu dans notre département.
Par arrêté n° 2012-523, du 7 mars 2012, Monsieur le Préfet des Alpes de Haute Provence modifie la réglementation de l’emploi du feu. L’emploi du feu est soumis à autorisation suivant des périodes définies:
Seulement durant la période du 16 octobre au 6 mars il n’est pas obligatoire de faire une déclaration en Mairie. Pour le reste de l’année, une déclaration est à faire en Mairie
Le brûlage peut être réalisé :
si le vent est inférieur à 40 km/h, surveillé en permanence, se tient à 200m des espaces sensibles et que les cendres et résidus soient totalement éteints à la fin de l’opération.
L’incinération des végétaux sur pieds est interdite sauf dérogation préfectorale accordée sur demande du propriétaire.
Durant la période très dangereuse du 15 Juin au 14 septembre, toute incinération est interdite sauf dérogation préfectorale individuelle accordée sur demande du propriétaire après avis du centre de secours, de la mairie, de la D.D.S.I.S de Digne les Bains.