Fév 12 2021
Fonds solidarité : décret n°2021-79 du 28 janvier 2021
Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 (.pdf) relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.