RAPPEL RÉGLEMENTATION DÉCHETS

Article 8. Infractions et poursuites.

Tout déchet retrouvé sur la voie publique, en dehors des espaces de collecte et des jours de collecte, pourra faire l’objet d’une recherche d’adresse en présence ou non de la police ou de la gendarmerie. Les contrevenants se verront adresser un courrier et les dossiers seront transmis aux services de police et de gendarmerie.

Le non-respect des prescriptions définies au présent règlement sera passible d’amendes prévues par les textes en vigueur (code pénal articles R 632-1, R635-8, R644-2).